Surface Carrez , vers une extension aux maisons d’habitation ?

Pour célébrer les 20 ans d’existence de la loi Carrez, un colloque a été organisé le 15 novembre à la Cour de Cassation. Plusieurs députés parmi lesquels Gilles CARREZ, auteur de ladite loi, des professeurs d’université, conseillers à la Cour de Cassation, notaires, et géomètres-experts en la personne de Jean-François DALBIN, Président du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts, se sont succédés à la tribune.

Un colloque marqué par la question relative à l’extension possible aux maisons d’habitation des garanties offertes par la loi Carrez aux acquéreurs d’un lot de copropriété, au regard notamment de la réduction progressive de la taille des terrains et de la valeur grandissante des surfaces bâties.

Depuis le 18 décembre 1996, la loi Carrez impose que la surface privative de tout lot de copropriété faisant l’objet d’une mutation soit mentionnée dans toute promesse ou compromis de vente, sous peine de nullité. L’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente si la surface réelle est inférieure de plus de 1/20 à celle indiquée dans l’acte.

Destinée à améliorer la protection des acquéreurs en leur permettant d’avoir connaissance de la surface de l’appartement qu’ils achètent, la loi Carrez a généré une jurisprudence abondante, notamment en cas de surfaces erronées ou imprécises.

Actualité issu du site de l’OGE

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