Copropriété

Une bonne gestion en copropriété d’un immeuble bâti exige au préalable une définition précise et rigoureuse des différents espaces qui la composent. Une prestation que les géomètres-experts assurent grâce à leurs compétences techniques et juridiques.

 

Copropriété

Le géomètre-expert est habilité à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes.

Il dresse les plans des intérieurs (immeubles existants) et exploite les plans du maître d’ouvrage (bâtiments à construire) pour rédiger l’État Descriptif de Division où sont définies les parties privatives et les parties communes.
Il calcule ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative et celles des charges des équipements communs. Il rédige également le règlement de copropriété.

État Descriptif de Division
Si vous souhaitez mettre en copropriété un immeuble existant ou en projet (VEFA), vous devez faire appel à un géomètre-expert afin que celui-ci rédige l’État Descriptif de Division (EDD) que le notaire insèrera dans le règlement de copropriété.
A la suite des mesurages sur site ou sur plan (immeuble existant ou VEFA), AGÉOCONSULT vous fournit un EDD complet comprenant :

  • les plans teintés repérant les parties communes et les différents lots de copropriétés,
  • une partie rédigée comprenant le descriptif de l’immeuble et la désignation des parties privatives,
  • le calcul des quotes-parts de copropriété,
  • le calcul des charges spéciales (charges bâtiments, charges ascenseurs, charges circulations, charges chauffage, etc.),
  • un tableau récapitulatif global conforme aux formalités de la publicité foncière.

L’établissement de l’État Descriptif de Division (EDD) fige les parties communes et privatives de l’immeuble pour une durée indéterminée. Le géomètre-expert est le professionnel le plus à même à réaliser l’EDD, en anticipant au mieux le fonctionnement de la future copropriété.

Modificatif à l’État Descriptif de Division
Vous êtes propriétaire d’un lot de copropriété et vous souhaitez :

  • Acheter une partie commune (comble, partie de couloir, WC, etc),
  • Diviser votre lot en plusieurs lots (afin de mieux les vendre, d’en céder une partie),
  • Réunir plusieurs lots en un seul,
  • Réévaluer votre lot,
  • Changer la destination ou l’affectation de votre lot.

Pour cela, vous devez faire appel à un géomètre-expert afin de réaliser un modificatif à l’état descriptif de division conforme à la loi du 10 juillet 1965.

Refonte de copropriété
Dans certains cas, il est opportun de modifier complètement la répartition des tantièmes de copropriété et des charges. Ce modificatif total se nomme  »Refonte ». Attention, la décision est soumise à l’Assemblée Générale par un vote à l’unanimité des copropriétaires.
Une refonte de copropriété est nécessaire:

  • lorsque les tantièmes généraux (et/ou les charges) ne respectent pas les critères imposés par la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété,
  • lors de la création d’un ascenseur, les valeurs relatives entre les appartements des premiers et derniers étages s’inversent,
  • lors d’un changement d’usage important (ex : chambres de services transformées en appartement).
Scission de copropriété
Lorsqu’un ensemble immobilier comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est réalisable, il est possible d’effectuer une scission de copropriété. Cela se produit souvent lorsqu’une partie d’une copropriété paye trop de charges sans que celles-ci ne soient justifiées. Une scission peut aussi avoir pour but de détacher un terrain à bâtir de la copropriété afin de le vendre. A l’issue de la scission, deux nouvelles parcelles sont crées, totalement indépendantes l’une de l’autre.

Pour votre scission de copropriété, AGÉOCONSULT analyse votre demande et vous conseille sur la division parcellaire à effectuer, la rédaction du modificatif de copropriété, la mise en place de servitudes (servitude de passage, servitude de vue, servitude non ædificandi, etc.) ou sur la réalisation d’un nouveau règlement de copropriété.

Calcul de charges
Vous êtes copropriétaire ou syndic d’une copropriété dans laquelle l’installation d’un équipement commun est prévue : création d’un ascenseur par exemple. Une nouvelle grille de charges doit alors être réalisée (grille création ascenseur, grille entretien ascenseur).
AGÉOCONSULT établit une grille de charge correspondant à vos besoins.
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Diagnostic technique (Loi SRU)

Conformément à la loi SRU de 2000, la mise en copropriété d’immeubles de plus de 15 ans impose une information des futurs copropriétaires sur l’état :

  • de la solidité du clos et du couvert (état apparent),
  • des conduites et canalisations collectives,
  • des équipements communs et de sécurité.

Le géomètre-expert est compétent pour réaliser l’examen exhaustif des parties communes futures de l’immeuble pour élaborer et rédiger le diagnostic technique « Loi SRU ».

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Division en volumes

Le géomètre-expert établit les documents nécessaires à la gestion des ensembles immobiliers complexes, dont une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique.
Pour cela, il identifie les différents volumes composant l’ensemble à l’aide de plans et coupes établis à partir de levers réguliers (bâtiments existants) ou de documents fournis par le maître d’ouvrage (immeubles en vente en l’état futur d’achèvement). Il établit également un état descriptif de division en volumes. Il élabore les statuts de l’association syndicale chargée de la gestion de l’ensemble immobilier.

PLANS PAR NIVEAU

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