Diagnostic technique global (DTG)
7 oct. 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’article 58 de la loi relative au logement et à l’urbanisme rénové (Alur) a mis en place le diagnostic technique global de la copropriété (DTG).
Ce dispositif entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2017 sous réserve de la parution d’un décret d’application.
Les informations contenues dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.
Avant Janvier 2017
Immeubles concernés
Un diagnostic technique doit être établi lors de la mise en copropriété d’un bâtiment construit il y a plus de 15 ans, c’est-à-dire dès l’instant que le propriétaire unique de l’immeuble décide de diviser celui-ci en plusieurs lots et de les mettre en vente.
Contenu du diagnostic
Le diagnostic technique porte sur :
- l’état apparent de la solidité du clos et du couvert (murs et toiture),
- l’état des conduites et canalisations collectives,
- les équipements communs et de sécurité.
A Partir de Janvier 2017
Immeubles concernés
À partir de janvier 2017, un diagnostic technique global (DTG) devient obligatoire pour les immeubles :
- de plus de 10 ans et qui font l’objet d’une mise en copropriété,
- ou qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l’administration demande au syndic de le lui produire.
À partir de janvier 2017, le syndicat des copropriétaire de tout immeuble doit par ailleurs organiser un vote pour se prononcer sur la question de faire réaliser un DTG.
La décision d’engager un DTG ainsi que les modalités de sa réalisation doit être prise à la majorité simple.
Contenu du diagnostic
Le diagnostic technique global (DTG) comporte :
- une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs,
- un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires,
- une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble,
- un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique,
- une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).